Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

• Vendeur : désigne Vincent GIROIRE exploitant la plateforme et les coordonnées duquel figurent dans les mentions légales.
• Photographe : le professionnel mandaté par un établissement scolaire pour réaliser les photographies.
• Site : le site internet accessible à l’adresse https://nouvelles-photos.fr, édité par le Vendeur.
• Photographies scolaires : les photographies réalisées dans ce cadre (y compris portraits individuels, photos de classe ou de groupe) pouvant faire l’objet d’une commande de tirages ou de produits dérivés.
• Client : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui passe une commande sur le Site (notamment un parent d’élève).
• Commande : la commande ferme et définitive de produits photographiques passée sur le Site avec obligation de paiement.
• Compte : l’espace personnel permettant au Client de se connecter avec un identifiant et un mot de passe.
• Politique de confidentialité : le document décrivant le traitement des données personnelles, accessible sur la page Politique de confidentialité.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux commandes passées par les Clients sur le Site. Elles sont consultables en permanence sur le Site et sont expressément acceptées par le Client avant toute commande (notamment par validation du panier et, le cas échéant, par case à cocher). Le fait de valider une commande vaut adhésion entière et sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Seules les personnes capables de contracter juridiquement peuvent passer commande. Le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Article 3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits (formats, options, catégories tarifaires) et les prix TTC sont présentés sur le portail de commande au moment où le Client compose son panier. Les tarifs peuvent être adaptés par établissement ; le détail et le prix total sont affichés avant paiement.

Article 4 — Accès au Site

L’accès aux photographies et à la commande en ligne peut être subordonné à la détention d’un identifiant élève ou d’informations communiquées par l’établissement ou le Photographe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès.

Article 5 — Compte

Pour passer commande, le Client doit disposer d’un Compte et fournir des informations exactes. Il choisit un mot de passe dont il assure la confidentialité. En cas d’usage frauduleux suspecté, il en informe sans délai le Vendeur via les coordonnées de la page Contact ou des mentions légales.

En créant un Compte, le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Article 6 — La commande

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, les produits sélectionnés, les quantités et le prix total TTC, et corriger les erreurs éventuelles.

Après acceptation des présentes CGV lorsque la case prévue à cet effet est proposée, le Client valide sa commande et procède au paiement selon les moyens proposés (notamment carte bancaire via prestataire sécurisé, ou autres modalités activées pour l’école : chèque, espèces, virement selon configuration).

Le Client reçoit un accusé de réception ou une confirmation par e-mail récapitulant les éléments essentiels de la commande lorsque le processus le prévoit.

Article 7 — Prix et conditions de règlement

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Ils n’incluent pas, sauf mention contraire explicite, les éventuels frais de livraison ou de port, dont le Client est informé dans le récapitulatif avant validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs ; les prix et frais applicables à une commande sont ceux affichés au moment de la confirmation de la commande par le Client.

7.2 Paiement sécurisé

Le règlement s’effectue en euros. Lorsque le paiement en ligne par carte bancaire est proposé, il est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé ; les données de carte ne sont pas conservées sur les serveurs du Vendeur sous une forme permettant une réutilisation non autorisée. Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.

7.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tirages et produits dérivés réalisés à partir des photographies scolaires commandées par le Client (choix de formats, options, personnalisation) s’analysent comme des biens personnalisés pour lesquels le droit de rétractation peut être exclu, dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 — Livraison et mise à disposition

Sauf option ou information contraire affichée lors de la commande, la remise des produits peut intervenir via l’établissement scolaire ou selon les modalités indiquées sur le Site (retrait, envoi à l’adresse communiquée, etc.). Le Client est informé, lorsque c’est possible, du délai ou de la date indicative de mise à disposition ou d’expédition avant paiement.

À défaut d’indication particulière, le Vendeur s’efforce de mettre les produits à disposition ou de les expédier dans un délai compatible avec la campagne photographique. Les retards imputables à un cas de force majeure ou à une faute du Client (coordonnées incomplètes, etc.) ne donnent pas lieu à responsabilité du Vendeur dans les limites légales.

En cas de retard de livraison constitutif d’un manquement au contrat au sens du code de la consommation, le Client dispose des recours prévus aux articles L. 216-2 et suivants (mise en demeure, résolution, indemnisation selon les cas). Les modalités de remboursement en cas de résolution sont celles prévues par la loi.

Article 10 — Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné en prend physiquement possession, conformément aux dispositions applicables.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Les réclamations au titre des garanties légales peuvent être adressées au Vendeur via la page Contact ou les coordonnées des mentions légales.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client. Le Site est fourni « en l’état » ; le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service en ligne et ne saurait être tenu responsable des aléas du réseau Internet.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus (textes, images, éléments graphiques, etc.) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les droits sur les photographies demeurent, le cas échéant, ceux prévus par le Photographe et les autorisations obtenues auprès des familles et de l’établissement.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion du Compte. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur force, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 — Règlement des litiges, médiation et droit applicable

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ (lien mis à jour si le service de la Commission européenne évolue).

Les présentes CGV sont rédigées en français. Elles sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont compétents pour tout litige, sous réserve des règles d’ordre public et de compétence impératives.

Article 17 — Coût de la communication à distance

L’accès au Site et le passage de commande en ligne sont gratuits pour le Client, hors frais de connexion Internet ou de communications éventuellement facturés par les opérateurs.

Article 18 — Cookies

L’usage des cookies est décrit dans la politique de confidentialité (cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service).